Loueurs de meublé de tourisme :

Les meublés de tourisme sont définis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme comme des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation :

A compter du 01/10/2024, tout propriétaire souhaitant mettre en location son hébergement en tant que meublé de tourisme doit obligatoirement demander une autorisation de changement d'usage.

Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (commerces, activités bureaux, location de meublés de courte durée, etc). Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

L’obtention d’une autorisation de changement d’usage est rendue obligatoire s’il s’agit :

- d’un local à usage d’habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;

- d’un local à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, plus de 120 jours par an ;

Sont dispensés d’autorisation :

- les locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur, loués pour de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile (moins de 120 jours par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Cette démarche s’effectue à travers le téléservice DéclaLoc. Une fois le formulaire complété, votre demande sera instruite et un arrêté du Maire vous sera délivré.

Retrouvez le règlement municipal complet fixant les conditions de délivrance des autorisation temporaires de changement d'usage.

Déclaration soumise à enregistrement  :

A compter du 01/10/2024, l’obtention d’un numéro d’enregistrement sera obligatoire pour la location d’un meublé de tourisme sur Le Dévoluy, qu’il s’agisse de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou d’un investissement locatif.

Tous les meublés de tourisme déjà déclarés avec la procédure CERFA  devront être régularisés avant cette date.

Cette déclaration s’effectue à travers le téléservice DéclaLoc.

Une fois la déclaration complète, un récépissé comprenant un ° d’enregistrement vous sera transmis sans délais. Pour tout changement, la déclaration doit être mise à jour et cela via ce téléservice DéclaLoc.

Obtenir un numéro SIRET :

Le propriétaire d’un meublé de tourisme doit impérativement demander son inscription au répertoire Sirène de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ce numéro SIRET sera ensuite à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus.

À noter :

Si vous faites appel à une plateforme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir un document indiquant le montant brut des transactions faites l’année précédente.

Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043